Politique de remboursement
Irvelko (ci-après « nous ») établit la présente Politique de retour et de remboursement pour les commandes de produits de jardin et d’aménagement extérieur effectuées sur notre boutique en ligne. Elle précise les modalités applicables au droit légal de rétractation, à notre période de retour complémentaire, au renvoi des produits et au traitement des remboursements.
1. Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour les achats à distance auxquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour nous informer de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les biens, ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou une personne qu’il a désignée à cette fin, prend physiquement possession du bien.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles françaises applicables.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous communiquer, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
2. Notification de la rétractation
La demande de rétractation peut être adressée à notre service clientèle à studio@irvelko.com.
Afin de faciliter son traitement, le consommateur peut indiquer son nom, son numéro de commande, le produit concerné et sa décision claire d’exercer son droit de rétractation.
L’exercice du droit légal de rétractation n’est pas subordonné à l’indication d’un motif.
Après nous avoir communiqué sa décision dans le délai légal, le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens concernés sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux règles applicables.
3. Délai de remboursement après une rétractation légale
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, nous remboursons les sommes dues sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens concernés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Ce report éventuel ne modifie pas le principe selon lequel le délai de remboursement est lié à la réception de la notification de rétractation, sous réserve de la faculté légale de différer le remboursement d’un bien dans les conditions indiquées ci-dessus.
4. Remboursement des frais de livraison initiaux
Lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation de 14 jours sur l’intégralité de la commande, nous remboursons également les frais de livraison initiaux effectivement payés par le consommateur, dans la limite du coût correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposions pour cette commande.
Si le consommateur a volontairement choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé, seule la différence de coût dépassant le prix de cette livraison standard la moins coûteuse peut ne pas être remboursée.
Ainsi, le choix volontaire d’une livraison plus coûteuse ne supprime pas le remboursement de la part correspondant au coût du mode de livraison standard le moins coûteux applicable.
Lorsque la livraison standard initiale était gratuite, aucun montant distinct de frais de livraison initialement payé n’est à rembourser.
5. Retour complémentaire jusqu’à 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous permettons au client de présenter une demande de retour dans les 30 jours suivant la réception du produit, sous réserve des conditions de la présente politique.
Cette période complémentaire ne remplace pas et ne réduit pas le droit légal de rétractation de 14 jours.
Lorsqu’une demande est présentée après l'expiration du délai légal de rétractation mais dans la période de retour de 30 jours, son traitement relève de nos conditions de retour complémentaires et non du régime légal de rétractation, sauf lorsqu’un autre droit légal est applicable.
6. État des produits retournés
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Pour faciliter le traitement du retour, nous recommandons de renvoyer, lorsque cela est raisonnablement possible, le produit avec les accessoires, éléments et documents reçus avec celui-ci.
L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas automatiquement, à elle seule, une suppression du droit légal de rétractation.
7. Procédure de retour
Avant d’expédier un produit, le client est invité à contacter notre service clientèle afin de communiquer son numéro de commande et d’obtenir les informations nécessaires au traitement du retour.
Lorsqu’un retour est accepté ou qu’un droit légal permet le renvoi du produit, celui-ci doit être expédié à l’adresse communiquée pour le dossier concerné.
Le client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve du dépôt ou de l’expédition jusqu’à la finalisation du traitement.
Pour les produits de jardin et d’aménagement extérieur présentant des dimensions ou un poids importants, le client peut nous contacter avant le renvoi afin d’obtenir les informations utiles concernant les modalités matérielles du retour.
8. Frais directs de retour en cas de rétractation
Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur lorsque les règles applicables le prévoient et lorsque celui-ci a été correctement informé de cette obligation.
Pour certains produits volumineux, lourds ou nécessitant des modalités particulières de transport, le coût du retour peut être supérieur à celui d’un colis standard.
Cette règle concernant les frais directs de retour doit être distinguée du remboursement des frais de livraison initiaux prévu à la section 4.
Lorsqu’un produit est incorrect, endommagé ou présente un défaut de conformité relevant de notre responsabilité ou des garanties légales applicables, les frais nécessaires au traitement de la situation sont pris en charge conformément aux règles applicables.
9. Produit endommagé pendant la livraison
Lorsqu’un produit est reçu endommagé et que le dommage semble lié à son transport, nous recommandons de contacter notre service clientèle dans les 48 heures suivant la réception.
Le client peut transmettre des photographies montrant le produit, les parties endommagées, le colis, les protections intérieures et l’étiquette d’expédition afin de faciliter l’examen de la situation.
Le délai de 48 heures constitue une recommandation destinée à faciliter la vérification des circonstances du dommage. Il ne vise pas à supprimer ou à réduire les droits légaux du consommateur.
Un produit endommagé ou non conforme ne doit pas nécessairement être traité comme une simple rétractation lorsque d’autres droits légaux sont applicables.
10. Produit incorrect ou non conforme
Lorsqu’un produit reçu ne correspond pas à la commande ou présente un problème susceptible de relever de la garantie légale de conformité, le client peut contacter notre service clientèle afin que la situation soit examinée.
Selon les circonstances et les droits applicables, une mise en conformité par réparation ou remplacement, une réduction du prix, un remboursement ou une autre solution prévue par la législation peut être applicable.
La présente politique de retour ne vise pas à réduire la garantie légale de conformité ni les autres garanties légales dont le consommateur peut bénéficier en France.
11. Remboursement d’un retour partiel
Lorsqu’une demande porte uniquement sur une partie des produits d’une commande, le remboursement est calculé en fonction des produits effectivement concernés et du fondement de la demande.
Le remboursement des frais de livraison initiaux dans le cadre du droit de rétractation est apprécié conformément aux règles applicables à la situation.
La règle exposée à la section 4 concernant le remboursement du coût de la livraison standard la moins coûteuse s’applique expressément lorsqu’il s’agit d’une rétractation légale portant sur l’intégralité de la commande.
12. Mode de remboursement
Lorsque le remboursement résulte de l’exercice du droit légal de rétractation, il est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Les moyens de paiement acceptés pour les achats sur notre boutique en ligne sont Visa, Mastercard et Discover.
Une fois le remboursement émis, le délai nécessaire pour que l'opération apparaisse sur le compte du client peut dépendre des procédures de traitement de l’établissement concerné.
13. Échanges
Lorsqu’un client souhaite remplacer un produit par un autre plutôt que demander un remboursement, il peut présenter une demande d’échange dans les 30 jours suivant la réception, sous réserve des conditions prévues par notre Politique d’échange.
La disponibilité d’un produit de remplacement peut dépendre des références disponibles au moment où la demande est traitée.
Notre procédure d’échange complémentaire ne limite pas l’exercice du droit légal de rétractation ni les recours découlant des garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.
14. Annulation avant l’expédition
Lorsqu’un client souhaite annuler une commande avant son expédition, nous recommandons de contacter notre service clientèle dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement.
La possibilité d’interrompre directement la commande dépend de son état de préparation au moment où nous recevons la demande.
Si le colis a déjà été expédié, une annulation logistique directe peut ne plus être possible. Le consommateur peut néanmoins exercer son droit légal de rétractation lorsque ses conditions sont réunies.
15. Vérification du retour
Après réception d’un produit retourné, nous pouvons procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires afin d’identifier la commande, constater l’état du produit et déterminer le fondement applicable à la demande.
Dans le cadre d’une rétractation, ces vérifications peuvent notamment permettre d’identifier une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Ces vérifications ne modifient pas les délais légaux de remboursement ni les droits impératifs applicables au consommateur.
16. Commandes comprenant plusieurs produits
Lorsqu’une commande contient plusieurs produits, le client est invité à identifier clairement ceux qui sont concernés par sa demande de retour.
Lorsque tous les produits de la commande font l’objet d’une rétractation légale, le remboursement est traité comme une rétractation portant sur l’intégralité de la commande, y compris pour les frais de livraison initiaux conformément à la section 4.
Lorsqu’une partie seulement des produits est retournée, le remboursement est déterminé en fonction des produits concernés et des règles applicables à la demande.
17. Protection des données liées aux retours
Pour traiter une demande de retour ou de remboursement, nous pouvons utiliser les informations raisonnablement nécessaires, notamment le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les informations relatives au paiement et à la livraison ainsi que les éléments communiqués pour expliquer la demande.
Ces informations sont utilisées pour identifier la commande, gérer le retour, effectuer le remboursement lorsqu’il est dû et assurer le suivi du dossier.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles françaises applicables.
Des informations complémentaires concernant les droits relatifs aux données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité et notre Déclaration relative à la protection des données – RGPD.
18. Maintien des droits légaux
La présente politique complète les droits reconnus aux consommateurs par la législation française applicable.
Notre période complémentaire de retour de 30 jours, notre procédure interne de traitement et les recommandations relatives aux demandes ne remplacent pas les droits impératifs du consommateur.
Lorsqu’une disposition de la présente politique ne peut être appliquée en raison d’une règle impérative applicable, les droits prévus par cette règle restent applicables.
19. Adresse de retour et contact
Avant d’effectuer un retour, le client est invité à contacter notre service clientèle afin de permettre l’identification de la commande et d’obtenir les informations nécessaires au traitement du colis.
Notre service clientèle est disponible du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure d’Europe centrale.
Service international / Entrepôt de retours
Adresse de contact : 1705 BRISTOL DR,KILLEEN,TX 76542, ÉTATS-UNIS
E-mail du service clientèle : studio@irvelko.com
Téléphone du service clientèle : + 1 (254) 358-6241